Article L7343-11 du Code du travail – Modalités d'organisation du scrutin
Code du travail · intitulé non officiel
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.
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