Article L8114-1 du Code du travail – Délit d'obstacle aux fonctions de l'inspection du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de faire obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 37 500 euros.
Jurisprudence relative à l'Article L8114-1 du Code du travail
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2012-01-31
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