Article L8115-6 du Code du travail – Recours contre la décision administrative
Code du travail · intitulé non officiel
La personne à l'encontre de laquelle un avertissement ou une amende est prononcé peut contester la décision de l'administration devant le tribunal administratif, à l'exclusion de tout recours hiérarchique.
Articles qui renvoient à cet article
1