Article L8221-6-1 du Code du travail – Présomption de travail indépendant
Code du travail · intitulé non officiel
Est présumé travailleur indépendant celui dont les conditions de travail sont définies exclusivement par lui-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d'ordre.
Jurisprudence relative à l'Article L8221-6-1 du Code du travail
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2024-03-25
2017-07-11
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