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Article L8224-1 du Code du travail

Code du travail

Le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 45 000 euros.

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Jurisprudence relative à l'Article L8224-1 du Code du travail

6
2023-12-22
2023-09-18
2017-02-13

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