Article L8272-5 du Code du travail – Sanctions pénales du non-respect des décisions administratives
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de ne pas respecter les décisions administratives mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 8272-1 ainsi qu'aux articles L. 8272-2 ou L. 8272-4 est puni d'un emprisonnement de deux mois et d'une amende de 3 750 €.
Jurisprudence relative à l'Article L8272-5 du Code du travail
1
2016-12-22
Articles cités dans cet article
3