Article L8323-2 du Code du travail – Interdiction d'emploi d'étranger sans titre
Code du travail · intitulé non officiel
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, engager, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les conditions de délivrance de l'autorisation de travail sont déterminées par voie réglementaire.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article L5523-6Dispense d'autorisation de travail à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article L8323-2-1Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de la solidarité financière
- Article L8323-3Sanctions de l'emploi d'étranger sans titre à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article R8323-2Adaptation des références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon