Article R8323-2 du Code du travail – Adaptation des références légales à Saint-Pierre-et-Miquelon
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application des articles R. 8253-1 et R. 8253-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 sont remplacées par la référence à l'article L. 8323-2.
Articles cités dans cet article
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- Article L8251-1Interdiction d'emploi d'étranger sans autorisation de travail
- Article L8251-2Interdiction de recourir à l'emploi d'étranger non autorisé
- Article L8323-2Interdiction d'emploi d'étranger sans titre
- Article R8253-1Amende administrative par travailleur étranger employé irrégulièrement
- Article R8253-2Fixation des frais d'éloignement et réduction de l'amende