Article L8323-2-1 du Code du travail – Adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon de la solidarité financière
Code du travail · intitulé non officiel
Pour l'application de l'article L. 8253-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ aux articles L. 8251-1 et L. 8251-2 ” sont remplacés par les mots : “ à l'article L. 8323-2 ”.
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