Article R1221-33 du Code du travail – Contenu de la déclaration préalable
Code du travail · intitulé non officiel
La déclaration préalable précise :
1° Celui des cas prévus à l'article L. 1221-17 auquel elle répond ;
2° Le nom et l'adresse du déclarant ;
3° L'emplacement de l'établissement ;
4° La nature exacte des industries ou des commerces exercés.
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