Article R1251-24 du Code du travail – Subrogation du garant dans les droits des créanciers
Code du travail · intitulé non officiel
Le garant qui a payé les sommes définies à l'article L. 1251-49 est subrogé, à due concurrence, dans tous les droits des salariés, des organismes de sécurité sociale et des institutions sociales contre l'entrepreneur de travail temporaire.
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