Article R1251-25 du Code du travail – Substitution de l'entreprise utilisatrice
Code du travail · intitulé non officiel
La substitution de l'entreprise utilisatrice à l'entreprise de travail temporaire, prévue à l'article L. 1251-52, s'applique malgré toute convention contraire et en dépit des obligations d'assurance contre le risque de non-paiement qui résultent des dispositions des articles L. 3253-6 à L. 3253-21.
Articles cités dans cet article
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- Article L1251-52Substitution de l'entreprise utilisatrice en cas de défaillance
- Article L3253-6Assurance contre le risque de non-paiement des salaires
- Article L3253-21Versement des sommes par les institutions de garantie
Articles qui renvoient à cet article
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