Article R1253-33 du Code du travail – Notification de la décision sur recours
Code du travail · intitulé non officiel
La décision est notifiée au requérant par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'un mois à compter de la réception du recours.
A défaut de notification dans ce délai, le recours est réputé rejeté.