Article R1451-3 du Code du travail – Compétence du tribunal judiciaire en matière prud'homale
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsqu'un tribunal judiciaire est appelé à statuer en matière prud'homale, les demandes sont formées, instruites et jugées conformément aux dispositions du présent titre.
En cas de recours, il est procédé comme en matière prud'homale.