Article R1452-1 du Code du travail – Formation de la demande prud'homale
Code du travail · intitulé non officiel
La demande en justice est formée par requête.
La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Jurisprudence relative à l'Article R1452-1 du Code du travail
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2010-11-16
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