Article R1452-5 du Code du travail – Valeur de citation en justice de la convocation
Code du travail · intitulé non officiel
Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article R. 1452-1, la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation et d'orientation et, lorsqu'il est directement saisi, devant le bureau de jugement vaut citation en justice.
Jurisprudence relative à l'Article R1452-5 du Code du travail
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Articles cités dans cet article
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