Article R1454-13 du Code du travail – Non-comparution du défendeur à la conciliation
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.
Jurisprudence relative à l'Article R1454-13 du Code du travail
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2014-09-08
2012-09-13
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