Article R1454-17 du Code du travail – Renvoi de l'affaire au bureau de jugement restreint
Code du travail · intitulé non officiel
Dans les cas visés aux articles R. 1454-12 et R. 1454-13, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure du bureau de jugement dans sa composition restreinte.
Le greffier avise par tous moyens la partie qui ne l'aura pas été verbalement de la date d'audience.
Jurisprudence relative à l'Article R1454-17 du Code du travail
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