Article R2421-10 du Code du travail – Demande d'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
Cet article fixe la procédure de demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité. La demande est adressée à l'inspecteur du travail et doit être accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. Sauf en cas de mise à pied, elle doit être transmise dans les quinze jours suivant l'avis du comité. La demande doit énoncer les motifs du licenciement envisagé et être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La demande d'autorisation de licenciement d'un membre de la délégation du personnel au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est adressée à l'inspecteur du travail dans les conditions définies à l'article L. 2421-3.
Elle est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique.
Excepté dans le cas de mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité social et économique.
La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception.