Article R2421-9 du Code du travail – Modalités de l'avis du comité social et économique
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé. Si le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus sur trente jours, la délibération ne peut avoir lieu qu'après la seconde réunion prévue à l'article L. 1233-30, ou après la réunion prévue à l'article L. 1233-58.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'avis du comité social et économique est exprimé au scrutin secret après audition de l'intéressé.
Lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours, la délibération du comité social et économique ne peut avoir lieu :
1° Soit avant la seconde réunion du comité prévue à l'article L. 1233-30 ;
2° Soit avant la réunion du comité prévue à l'article L. 1233-58.