Article R2421-12 du Code du travail – Notification de la décision de l'inspecteur du travail

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

L'article R2421-12 impose que la décision de l'inspecteur du travail soit motivée. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à trois destinataires : l'employeur, le salarié concerné, et l'organisation syndicale intéressée lorsque le salarié visé par la décision est un représentant syndical.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :

1° A l'employeur ;

2° Au salarié ;

3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un représentant syndical.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles