Article R2421-15 du Code du travail – Contenu et transmission de la demande de licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
La demande réalisée en application du troisième alinéa de l'article L. 2421-3 énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. Elle donne lieu à l'application des dispositions des articles R. 2421-11 à R. 2421-14.
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