Article R2421-5 du Code du travail – Notification de la décision de l'inspecteur du travail

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

La décision de l'inspecteur du travail doit être motivée. Elle est ensuite notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à trois destinataires : l'employeur, le salarié concerné, et l'organisation syndicale intéressée lorsque ce salarié est délégué syndical. Cette dernière notification ne s'impose que dans ce cas précis, lorsque le salarié concerné exerce effectivement cette fonction syndicale.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

La décision de l'inspecteur du travail est motivée.

Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :

1° A l'employeur ;

2° Au salarié ;

3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.

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