Article R2421-8 du Code du travail – Moment de l'entretien préalable au licenciement
Code du travail · intitulé non officiel
En bref
L'entretien préalable au licenciement doit se tenir avant la consultation du comité social et économique prévue par l'article L. 2421-3. Si l'avis du comité n'est pas requis dans les conditions de l'article L. 2431-3, l'entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail. À défaut de comité social et économique dans l'entreprise, l'entretien précède également cette présentation de la demande à l'inspecteur du travail.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
L'entretien préalable au licenciement a lieu avant la consultation du comité social et économique faite en application de l'article L. 2421-3.
Si l'avis du comité social et économique n'est pas requis dans les conditions définies à l'article L. 2431-3, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail
A défaut de comité social et économique, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d'autorisation de licenciement à l'inspecteur du travail.