Article R2421-7 du Code du travail – Rapport entre licenciement et mandat

Code du travail · intitulé non officiel

En bref

Ce texte prévoit que l'inspecteur du travail examine notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé. En cas de recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur, le ministre procède au même examen.

Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.

L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles