Article L3121-28 du Code du travail – Définition de l'heure supplémentaire
Code du travail · intitulé non officiel
Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
Jurisprudence relative à l'Article L3121-28 du Code du travail
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2025-10-28
2012-05-31
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