Article R3132-21 du Code du travail – Avis préalable à la dérogation au repos dominical
Code du travail · intitulé non officiel
L'arrêté du maire ou, à Paris, du Préfet de Paris relatif à la dérogation au repos dominical pour les commerces de détail prévu à l'article L. 3132-26, est pris après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées.
Jurisprudence relative à l'Article R3132-21 du Code du travail
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2019-06-27
2017-10-02
Articles cités dans cet article
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