Article R3246-4 du Code du travail – Sanction des infractions aux accessoires du salaire
Code du travail · intitulé non officiel
Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés intéressés.