Article R3252-1 du Code du travail – Saisie des rémunérations par le créancier
Code du travail · intitulé non officiel
Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur.
Jurisprudence relative à l'Article R3252-1 du Code du travail
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