Article R3262-35 du Code du travail – Arrêté d'application relatif au contrôle des émetteurs
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances détermine les modalités d'application des articles R. 3262-33 et R. 3262-34.
Articles cités dans cet article
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- Article R3262-33Contrôle annuel par un expert-comptable
- Article R3262-34Contrôle par le comité social
Articles qui renvoient à cet article
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