Article R3262-33 du Code du travail – Contrôle annuel par un expert-comptable
Code du travail · intitulé non officiel
L'émetteur de titres-restaurant fait appel à un expert comptable chargé de constater au moins une fois par an les opérations accomplies par cet émetteur.
Les constatations de cet expert comptable sont consignées dans un rapport que l'émetteur tient à la disposition de tout agent de contrôle.
Articles qui renvoient à cet article
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- Article R3262-13Versement de la contre-valeur des titres-restaurant périmés
- Article R3262-34Contrôle par le comité social
- Article R3262-35Arrêté d'application relatif au contrôle des émetteurs
- Article R3262-37Transmission d'informations comptables à la commission
- Article R3262-46Sanctions contraventionnelles