Article R3332-15 du Code du travail – Délégation de la tenue du registre des comptes
Code du travail · intitulé non officiel
La tenue du registre des comptes administratifs peut être déléguée. Dans ce cas, le contrat de délégation précise les modalités d'information du délégataire.
Les coordonnées de la personne chargée de la tenue du registre sont mentionnées dans le règlement du plan d'épargne d'entreprise.
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