Article R3332-16 du Code du travail – Relevé annuel des actions ou parts des adhérents
Code du travail · intitulé non officiel
La personne chargée de la tenue du registre des comptes administratifs établit un relevé des actions ou des parts appartenant à chaque adhérent. Une copie de ce relevé est adressée, au moins une fois par an, aux intéressés avec l'indication de l'état de leur compte.
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