Article R4216-30 du Code du travail – Prévention et lutte contre l'incendie
Code du travail · intitulé non officiel
Les bâtiments et locaux sont conçus ou aménagés de manière à respecter les dispositions relatives aux moyens de prévention et de lutte contre l'incendie prévues aux articles R. 4227-28 à R. 4227-41.
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