Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R4223-7 du Code du travail – Protection contre le rayonnement solaire

Code du travail · intitulé non officiel

Les postes de travail situés à l'intérieur des locaux de travail sont protégés du rayonnement solaire gênant soit par la conception des ouvertures, soit par des protections fixes ou mobiles appropriées.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.