Article R4228-11 du Code du travail – Aménagement des cabinets d'aisance
Code du travail · intitulé non officiel
Les cabinets d'aisance ne peuvent communiquer directement avec les locaux fermés dans lesquels les travailleurs sont appelés à séjourner.
Ils sont aménagés de manière à ne dégager aucune odeur.
Ils sont équipés de chasse d'eau et pourvus de papier hygiénique.
Jurisprudence relative à l'Article R4228-11 du Code du travail
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2024-10-17
2024-01-26
2023-11-07
2023-03-06
2022-06-23
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