Article R4313-23 du Code du travail – Procédure d'examen CE de type
Code du travail · intitulé non officiel
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques le concernant.
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