Article R4313-81 du Code du travail – Procédure applicable aux équipements de protection individuelle
Code du travail · intitulé non officiel
Les équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs, autres que ceux mentionnés à l'article R. 4313-80, sont soumis à la procédure d'examen CE de type définie par les articles R. 4313-23 à R. 4313-42.
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