Article R4313-42 du Code du travail – Réclamation contre le renouvellement ou son refus
Code du travail · intitulé non officiel
Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation dans les conditions fixées à l'article R. 4313-35.
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