Article R4451-128 du Code du travail – Exigences applicables au pôle de compétences en radioprotection
Code du travail · intitulé non officiel
Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la radioprotection et de la défense détermine en ce qui concerne le pôle de compétences en radioprotection :
1° La qualification, les compétences et l'expérience professionnelle des personnes le constituant ;
2° Les exigences organisationnelles, notamment permettant d'assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle ;
3° Les modalités et conditions de recueil de l'accord mentionné à l'article R. 4451-127 ;
4° Les exigences organisationnelles et de moyens permettant de garantir que les missions prévues à l'article R. 4451-123 sont exercées de manière indépendante de celles prévues aux articles R. 4451-40 et R. 4451-44.