Article R4451-141 du Code du travail – Prestations de l'Autorité à la demande
Code du travail · intitulé non officiel
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut réaliser de plein droit à la demande d'un employeur :
a)Toute vérification prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-51 ;
b)La surveillance dosimétrique individuelle de travailleurs exposés prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-73 ;
c)Le conseil en radioprotection prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126, notamment dans les situations mentionnées à l'article R. 4451-140.
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