Article R4451-126 du Code du travail

a)Les exigences organisationnelles, notamment le nombre de travailleurs titulaires du certificat mentionné au 2° de l'article R. 4451-125, par rapport au nombre d'établissements clients pour lesquels l'organisme exerce les missions de conseiller en radioprotection ;

b)Les moyens matériels permettant d'assurer l'ensemble des missions d'un conseiller en radioprotection ;

c)Les moyens mis en œuvre pour assurer la confidentialité des données relatives à la surveillance dosimétrique individuelle mise en place ;

d)Les modalités et conditions de certification de ces organismes ;

e)Les modalités et conditions d'accréditation des organismes certificateurs ;

a)L'organisme chargé de délivrer les certificats et les modalités d'exercice de ses missions ;

b)Les modalités et les conditions d'obtention, de délivrance, de validité et de renouvellement ;

c)Les modalités de composition et de désignation du jury ;

d)Le référentiel d'évaluation des connaissances et compétences et le référentiel de compétences pour chaque certificat ;

e)Les conditions encadrant les formations mises en place par les organismes prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 pour l'obtention du certificat.