Article R4512-1 du Code du travail – Application des procédures aux nouveaux sous-traitants
Code du travail · intitulé non officiel
Lorsque, après le début de l'intervention, une entreprise extérieure recourt à de nouveaux sous-traitants, les procédures prévues par le présent chapitre sont à nouveau applicables à ces derniers.
Jurisprudence relative à l'Article R4512-1 du Code du travail
1
2023-03-23