Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article R4624-19 du Code du travail – Visite médicale des salariées enceintes ou allaitantes

Code du travail · intitulé non officiel

Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article R4624-19 du Code du travail

4
2012-03-19
2010-10-26

Articles cités dans cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.