Article R4626-10 du Code du travail – Dispense de diplôme pour certains médecins du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le certificat d'études spéciales de médecine du travail et le diplôme d'études spécialisés de médecine du travail ne sont pas obligatoires pour les médecins chargés d'un service de médecine préventive du personnel en fonction à la date du 8 septembre 1985.