Article R4626-11 du Code du travail – Contrat du médecin du travail
Code du travail · intitulé non officiel
Le médecin du travail est lié par un contrat conclu avec l'établissement chargé de la gestion du service de prévention et de santé au travail conformément à un modèle de contrat établi par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail.
Jurisprudence relative à l'Article R4626-11 du Code du travail
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2017-12-26