Article R4724-8 du Code du travail – Organisme accrédité pour le contrôle des valeurs limites
Code du travail · intitulé non officiel
Les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 sont réalisés par un organisme accrédité dans ce domaine.
Articles cités dans cet article
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- Article R4412-27Mesurage et contrôle de l'exposition chimique
- Article R4412-76Mesurage et contrôle technique de l'exposition
- Article R4412-149Tableau des valeurs limites d'exposition professionnelle
- Article R4412-150Valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives
Articles qui renvoient à cet article
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