Article L5214-1 du Code du travail – Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés
Code du travail · intitulé non officiel
Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail.
La gestion de ce fonds est confiée à une association administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des personnes handicapées ainsi que par des personnalités qualifiées. Cette association attribue des subventions à ce fonds, dans la limite des contributions qu'elle perçoit.
Les statuts de l'association sont agréés par l'autorité administrative.
Jurisprudence relative à l'Article L5214-1 du Code du travail
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2018-11-22
Articles qui renvoient à cet article
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- Article L5212-5-1Prise de position de l'association sur l'obligation d'emploi
- Article L5212-9Contribution annuelle au titre de l'obligation d'emploi
- Article L5212-11Déduction de dépenses de la contribution annuelle
- Article L5213-2-1Dispositif d'emploi accompagné
- Article L5213-2-2Système d'information national des aménagements du handicap
- Article L5213-4Aides financières au travailleur handicapé stagiaire
- Article L5213-11Aide financière pour l'insertion des travailleurs handicapés
- Article L6123-5Missions de France compétences
- Article L6316-1Certification des prestataires de formation
- Article L6323-4Financement et abondement du compte personnel de formation
- Article L6323-22
- Article L6333-7Conventions de gestion des droits au CPF
- Article L6342-3Prise en charge des cotisations des stagiaires
- Article R5212-2-3Contenu de la demande de l'employeur
- Article R5212-2-4Instruction et délais de la demande de l'employeur
- Article R5212-2-5Durée de validité de la position de l'association
- Article R5212-31Notification et recouvrement de la pénalité
- Article R5213-39Décisions sur la lourdeur du handicap
- Article R5213-45Conditions de reconnaissance de la lourdeur du handicap
- Article R5213-46Notification et durée de validité de la décision
- Article R5213-47Renouvellement de la reconnaissance du handicap
- Article R5214-19Agrément des statuts de l'association gestionnaire du fonds
- Article R5311-4Composition du Comité national pour l'emploi
- Article R5311-13Règlement intérieur et commissions thématiques
- Article R6412-2Inscription et accompagnement du candidat à la VAE
- Article D5213-90Cahier des charges du dispositif d'emploi accompagné
- Article D5213-91Convention de financement du dispositif d'emploi accompagné