Article R5221-23 du Code du travail – Durée des emplois saisonniers des étrangers
Code du travail · intitulé non officiel
Un étranger peut occuper un ou plusieurs emplois saisonniers dont la durée cumulée ne peut excéder six mois par an.
Jurisprudence relative à l'Article R5221-23 du Code du travail
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2025-10-16
2023-12-29
2022-12-16
2021-10-28
2020-07-09
2020-07-08
2018-01-16
2016-12-15