Article R5221-36 du Code du travail – Refus du premier renouvellement du titre de séjour
Code du travail · intitulé non officiel
Le premier renouvellement peut également être refusé lorsque le contrat de travail a été rompu dans les douze mois suivant l'embauche sauf en cas de privation involontaire d'emploi.
Jurisprudence relative à l'Article R5221-36 du Code du travail
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2023-11-10
2022-03-21
2017-05-04
2017-04-27
2017-03-28
2013-11-21
2013-07-09
2011-09-12